RUBRIQUE : FOIRES ET SALONS
CARLER au côté des Métiers de l’Evènement
Janvier 2023
La Cour d’Appel de Paris valide la position des Métiers de l’Evènement dans le contentieux ART PARIS initié par plusieurs Galeries Exposantes à la suite de l’annulation de l’édition 2020 du Salon Art Paris en raison de la crise sanitaire Covid-19 :
La Cour d’Appel de Paris, dans une série de 10 arrêts rendus le 27 janvier 2023 (https://www.courdecassation.fr/decision/63d4cd0092a57405de331774), a fait pleine application de la stipulation contractuelle figurant au sein des conditions générales de vente de la société FRANCE CONVENTIONS, organisateur du salon Art Paris, prévoyant que les acomptes versés par les exposants ne leur seront pas remboursés en cas d’annulation du salon pour « raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l’échelon local ou national, émeute, risque d’insécurité, tempête, menace terroriste, retrait d’autorisation…) ».
L’édition 2020 du salon Art Paris avait dû être annulée (pour avoir pu être finalement reportée à quelques mois de sa date initiale) en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et des restrictions sanitaires en découlant reconnue comme « raison majeure imprévisible d’annulation » par la Cour d’Appel de Paris.
La Cour d’Appel de Paris rejette ainsi la demande de nullité de cette clause formulée par les exposants et leur demande de remboursement de leurs acomptes versés en découlant sur le fondement du déséquilibre significatif retenant que, bien au contraire, la participation versée par les exposants ainsi que son non remboursement sont économiquement équilibrés entre, d’une part, l’obligation pour la prestataire d’anticiper les dépenses qu’elle doit exposer pour l’organisation de la manifestation, et correspondant notamment à la réservation de l’espace d’exposition, la mise au point et la réalisation de campagne de communication sur différents supports et d’autre part, le risque de la perte de ces dépenses en cas d’annulation de la manifestation pour raisons majeures, imprévisibles ou économiques.
CARLER défend au côté d’UNIMEV (le Syndicat des Métiers de l’Evènement) la reconnaissance de l’équilibre économique particulier des organisateurs qui doivent avancer la majeure partie des charges d’organisation avant même la tenue des manifestations.
