RGPD : Evolution des droits et nouveaux droits reconnus aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel

LE DEPASSEMENT DU PERIMETRE DE LA LICENCE DE LOGICIEL : LA CONTREFAÇON FINALEMENT PREFEREE A L’INEXECUTION CONTRACTUELLE

LES LETTRES DE MISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE (ARTICLE L.615-3 DU CODE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LITTERAIRE) : ATTENTION AU DENIGREMENT !