RUBRIQUE : IP / IT
La violation d’une licence de logiciel est une contrefaçon
Novembre 2022
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation tranche en faveur de la contrefaçon en cas de violation du contrat de licence de logiciel par le licencié. Elle s’inscrit ainsi dans la jurisprudence de la CJUE qui, dans sa décision du 18 décembre 2019, avait rappelé l’obligation pour le droit interne de respecter les garanties que le législateur européen a reconnu aux titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un logiciel.
