RUBRIQUE : FOIRE ET SALONS
PANORAMA DU DROIT DES METIERS DE L’EVENEMENT (FOIRES, SALONS, EVENEMENTS ET CONGRES)
10ème édition SEPTEMBRE 2015
L’édition septembre 2015 du PANORAMA DU DROIT DES METIERS DE L’EVENEMENT (FOIRES, SALONS, EVENEMENTS ET CONGRES) est désormais en ligne.
Depuis notre dernier édito de juin 2014, nous avons décidé, outre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles, de vous présenter de nouveaux développements thématiques.
L’arrêté du 2 décembre 2014 est venu préciser les modalités d’application de la loi Hamon du 17 mars 2014 affirmant l’absence de droit de rétractation au profit des consommateurs pour les ventes conclues lors d’une foire ou d’un salon.
L’administration fiscale, à travers des instructions fiscales, a apporté des précisions concernant l’assujettissement à la TVA française des entreprises établies à l’étranger qui réalisent des prestations d’organisation de salons en France.
Ce panorama comporte les arrêts de la Cour d’appel d’Aix en Provence et de la Cour de cassation du 18 septembre 2014 et du 18 juin 2014 traduisant une interprétation moins rigoureuse de la qualification de faute lourde relative au devoir de sécurité et de vigilance de l’organisateur.
Cette édition comprend aussi des conseils concernant la rédaction des contrats entre un organisateur du salon et un exposant ainsi que la question de l’applicabilité de la procédure de mise en concurrence du contrat conclu entre un exposant, personne de droit public, et un organisateur.
Nous vous présentons une refonte de la partie « concurrence » comprenant notamment de nouveaux développements sur les pratiques anticoncurrentielles du gestionnaire de site à l’égard de l’organisateur.
Ce panorama a toujours vocation à permettre une consultation rapide et transversale et susciter des réflexions spécifiques.
Bonne consultation
