Nouvelle publication du Cabinet Carler par Benedict VIDAL et Guillaume ARMAND :
L'indemnité de l'agent dans le contrat d'agence internationale
"Le recours fréquent au contrat d’agence, notamment au niveau international, ajouté à l’absence de règles pour certains Etats et aux divergences entre les législations des Etats ayant légiféré en la matière a contraint la Communauté européenne à intervenir. C’est dans ce contexte qu’est née la directive n°86-653 du 18 décembre 1986 transposée en droit français par la loi n°91-593 du 25 juin 1991. Cette directive répond à une double préoccupation :
- harmoniser les législations nationales
- assurer la protection des agents commerciaux
[...] Par ailleurs, si le principe de l’indemnité est aujourd’hui acquis sur le territoire de l’Union Européenne, ce n’est pas le cas partout dans le Monde ; les Etats-Unis, à titre d’exemple, ne connaissent pas de telles dispositions protectrices de l’agent commercial.
L’objectif de ce développement étant d’être le plus « pratique » possible, nous envisagerons toutes les situations internationales concernant le droit et le calcul de l’indemnité de l’agent."
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